Avis 20143427 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du rapport annuel 2012 de l'administrateur des transports de l'agglomération de Montpellier. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des mentions couvertes par l'un des secrets énoncés à l'article 6 de cette même loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.