Avis 20143370 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Béhoust à sa demande de communication, de préférence par courriel au format PDF, du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement de l'exercice 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.