Avis 20143319 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'avis motivé du président du conseil général relatif à la fermeture de la crèche « Kléber-Les p'tits koalas » située 28 avenue Roger Salengro à Marseille (3e) ayant conduit le préfet à prendre l'arrêté numéro 2014155-0008 du 4 juin 2014, publié au recueil normal n°139. En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation des mentions qui ne seraient pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.