Avis 20143208 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents contenus dans la procédure d’alerte émanant de son ancienne tutrice et du chef d’établissement du Lycée d’ Etampes, dont elle a fait l’objet durant son année de stage en tant que Professeur de STMS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission qu'il n'existait pas de document spécifique à la procédure d'alerte et qu'il avait communiqué à Mme XXX le 11 septembre 2014 des documents établis par sa tutrice en date des 28 janvier et 18 février 2013 relatifs à sa manière d'enseigner. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande de Mme XXX.