Avis 20143131 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA) pour la région Sud-Ouest à sa demande de communication d'une copie de l'avis du conservateur régional de l'archéologie de Midi-Pyrénées se rapportant à l'opération de fouille préventive située au 16 rue Alfred Rambaud à Toulouse. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande. La commission constate par ailleurs que la CIRA a informé le demandeur de ce qu’elle n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service régional d'archéologie de la région Midi-Pyrénées, et d’en aviser le demandeur.