Avis 20143108 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat « Confluence Habitat » à sa demande de communication de l'ensemble de ses plannings de travail, portant sur la période de juin 2009 à ce jour, détenus par son employeur. En l'absence de réponse de l'office public de l'habitat « Confluence Habitat », la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, emploient tant des agents de droit public, titulaires de la fonction publique territoriale ou non titulaires, que des salariés de droit privé, régis par le code du travail ainsi que par des dispositions en partie communes aux agents de droit public, précisées par le décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. Elle considère que si les documents qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif, les documents relatifs à la gestion de leurs agents de droit public entrent au contraire dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, et sous réserve que Monsieur XXX ait bien la qualité de fonctionnaire, la commission émet un avis favorable à la demande.