Avis 20143103 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Labruyère à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des éléments comptables et des décomptes établis par la trésorière municipale de la commune de Seurre concernant la participation financière aux frais de scolarisation des enfants de Labruyère fréquentant un établissement d'enseignement à Seurre, approuvée par délibération n° 30/2014 du conseil municipal en date du 15 juin 2014. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.