Avis 20143066 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne à sa demande de communication du complément d'étude de trafic du contournement du Puy-en-Velay demandé au centre d'études techniques de l'Équipement (CETE) de Lyon le 29 novembre 2010. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.