Conseil 20143049 Séance du 18/09/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, avec ou sans occultation, du rapport en date du 21 juillet 2014, établi à la suite d'une mission d'inspection conjointe diligentée par les services de l'Agence régionale de santé (ARS) et du conseil général de l'Isère à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Vizille. La commission considère que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu'aucune mention du rapport ne doit être occultée à ce titre. Elle précise toutefois que ne peuvent être communiquées l'ensemble des mentions enjoignant ou préconisant à l'établissement des réformes lorsqu'elles présentent un caractère préparatoire à des décisions à venir, à la condition toutefois que ces décisions n'aient pas déjà été prises ou, alternativement, que l'administration de l'établissement n'ait pas renoncé à les mettre en œuvre. Sont concernées par cette réserve les mentions présentes tout au long du rapport et précédées d'une numérotation, ainsi que la partie finale du rapport, intitulée "Synthèse des préconisations, prescriptions et injonctions" (p. 33).