Avis 20142982 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte du syndicat CGT de la mairie et du centre municipal d'action sociale de La Chapelle-Saint-Luc, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des délibérations votées lors du conseil municipal du 20 juin 2014 portant sur : 1) les indemnités de fonction des élus locaux ; 2) la formation des élus locaux ; 3) la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (chef de projet cohésion sociale). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-Saint-Luc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.