Avis 20142981 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des relevés de décompte la concernant du 1er novembre 2012 au 1er novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame XXX par courrier du 19 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.