Avis 20142956 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thyez à sa demande de copie de l'avis du gestionnaire de la route départementale n° 19 en date du 9 janvier 2009 entraînant le refus d'un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée AA 224 située lieu-dit « Les Grands Champs ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thyez a informé la commission que le document sollicité avait été détruit, après accord de la direction des archives départementales, le délai à compter de la délivrance du dossier de certificat d'urbanisme concerné étant échu. Il ressort également des pièces transmises à la commission par le maire de Thyez que le document sollicité a été transmis au demandeur par le Conseil général de Haute-Savoie par un courrier en date du 18 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.