Avis 20142931 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication d'une copie de la convention signée le 19 mars 2014 entre le lycée franco-mexicain de Mexico et l'AEFE. La commission estime que la circonstance qu'une convention a été signée entre un établissement public français et une entité étrangère ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la communication de cette convention sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. En vertu des dispositions du c) du 2 du I de l'article de cette loi, ne sont pas communicables les seuls documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. En l'espèce, il appartient à la directrice de l'AEFE d'établir qu'une telle communication porterait une telle atteinte. La commission estime que ce document administratif, dont elle a pris connaissance, ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.