Avis 20142927 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les trois grades de secrétaires administratifs pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 : 1) la liste classée par ordre alphabétique des agents « proposés » établie par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux pour l'attribution de réduction d'ancienneté ; 2) la liste classée par ordre alphabétique des agents retenus par l'administration centrale, avec le nombre de mois attribués au titre de la réduction d'ancienneté. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces listes ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication à Monsieur XXX, sauf en ce qui concerne son propre avancement. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication au demandeur, à l'exception des seules mentions le concernant.