Avis 20142866 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sèvres à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier en date du 17 juin 2014 par lequel le chargé de mission « habitat et développement durable » de la mairie de Sèvres a sollicité auprès du bailleur de l'immeuble collectif sis 6 rue XXX à Sèvres, au sein duquel il réside, l'intervention d'un organisme de contrôle d'installation de gaz dans les parties communes de l'immeuble, au niveau des caves ; 2) les éventuelles « annexes préparatoires » à ce courrier émanant de la police municipale, de Gaz réseau distribution France ou de la brigade des sapeurs pompiers de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sèvres a informé la commission de ce qu'il a communiqué le document sollicité au point 1) par courrier en date du 20 août 2014 et de ce qu'aucune annexe préparatoire à ce document n'est en possession de son administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant le document sollicité au point 1). Concernant les documents demandés au point 2), la commission considère, s'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions du 6 de cette même loi, des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes, au secret de la vie privée ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents. Enfin, elle rappelle au maire de Sèvres qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir, hormis son propre service de police municipale, la direction de Gaz réseau distribution France, personne privée chargée d'une mission de service public ou la brigade des sapeurs pompiers de Paris.