Avis 20142757 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de sa fille XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de ses clients, relatif à la délivrance de leurs passeports. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.