Avis 20142724 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud à sa demande de copie du rapport médical établi par le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) relatif à sa maladie professionnelle constatée le 9 juillet 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud a informé la commission de ce que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 17 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, en l'absence de refus de l'administration.