Avis 20142632 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation pour l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne session 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, estime que les corrigés types des épreuves de concours ou d'examen constituent, à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'Etat, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite), des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. La commission, qui au regard de la formulation de la demande de Monsieur XXX n'est pas en mesure de déterminer avec certitude la nature du document demandé, émet un avis favorable si elle porte sur la grille individuelle d'évaluation. En revanche à supposer que la demande concerne la grille de correction type utilisée par le jury, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX.