Avis 20142519 Séance du 04/09/2014

XXXadame XXX XXX'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Ulis à sa demande de communication d'un formulaire de déclaration d'accident du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Ulis a informé la commission qu'elle estimait cette demande abusive dès lors que XXXadame XXX XXX'XXX avait, avant qu'elle ne cesse le travail, librement accès à ce document en diffusion sur l'intranet de la mairie, que la déclaration d'accident du travail doit être établie au moment de l'accident et ne doit pas être confondue avec un arrêt de travail pour cause médicale, que l'intéressée a pu prendre connaissance de son dossier administratif individuel et que cette demande a été effectuée alors qu'elle venait d'apprendre l'absence de renouvellement de son contrat. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. Elle estime dès lors que la demande adressée par XXXadame XXX XXX'XXX ne présente pas un tel caractère. Elle considère que le formulaire demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.