Avis 20142497 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Linselles à sa demande de communication du certificat de prise en charge de son client relatif à son accident du travail ayant eu lieu en 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linselles a informé la commission par courrier du 16 juillet 2014 de ce que le certificat dont la communication est sollicitée n'existe pas, la commune refusant la prise en charge de l'accident de Monsieur XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.