Avis 20142461 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-en-L'Herm à sa demande de communication de la liste des électeurs admis à voter par procuration aux élections municipales du 23 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-en-L'Herm a informé la commission de ce que la clé USB sur laquelle Monsieur XXX-XXX XXX avait demandé la transmission des documents sollicités se trouvait à sa disposition à l'accueil de la mairie. La commission estime dès lors que le refus de communication n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.