Avis 20142375 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie de l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 08311913OP166 accordée à la SARL Financière du Sud le 12 décembre 2013, portant sur les parcelles cadastrées section AV n° 20 à 28. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Tropez a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Maître XXX XXX, XXX, par courrier du 26 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.