Avis 20142321 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des dossiers des candidats ayant été nommés au poste de rédacteur territorial cadre catégorie B lors de la commission administrative paritaire (CAP) de décembre 2013. Au vu de la réponse du maire de Marseille, la commission rappelle que le dossier administratif d'un agent n'est communicable, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au seul intéressé. La commission émet donc un avis défavorable.