Avis 20142301 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier médical concernant les pièces et les données sur lesquelles sont fondées la décision de désarmement et ses prolongations ; 2) les avis rendus par le comité médical interdépartemental de Haute-Normandie de la police nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'une copie de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier médical avait été adressée à Monsieur XXX par un courrier du 24 juin 2014 du service médical statutaire et de contrôle du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.