Avis 20142240 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents administratifs suivants relatifs à l'organisation du GIE SESAM-Vitale : 1) la liste des membres du comité directeur et leurs coordonnées ; 2) la liste des administrateurs et leurs coordonnées ; 3) la liste des représentants des organismes membres et leurs coordonnées. En l'absence de réponse du directeur du GIE SESAM-Vitale, la commission relève que si ce groupement d’intérêt économique a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale). En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte au secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la même loi, en particulier les coordonnées personnelles de personnes physiques. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.