Avis 20142227 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsilly à sa demande de communication d'une copie des notes de synthèse transmises aux élus du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), établissement public de coopération intercommunale, sur les affaires soumises à délibération en octobre 2013, janvier 2014, mars 2014 et avril 2014. La commission estime que les documents demandés qui existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par les II et III de l'article 6 de cette loi, ou sur le fondement de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, si le document demandé a été annexé au procès-verbal ou à la délibération du comité syndical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsilly a informé la commission que le comité syndical ne s'est pas réuni en avril 2014 et précisé qu'il a transmis au demandeur copie des autres notes de synthèse sollicitées, par un envoi postérieur à la saisine de la commission. Sous réserve que cette transmission soit bien parvenue au demandeur, la commission déclare sans objet la demande.