Avis 20142224 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montady à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) ; 2) les documents graphiques du POS ; 3) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'approuvé le 12 mars 2007 ; 4) les documents graphiques de ce PLU ; 5) le projet d'aménagement et de développement durable de ce PLU ; 6) le rapport de présentation de ce PLU ; 7) le règlement du PLU après révision simplifiée approuvée le 12 mars 2012 ; 8) les documents graphiques de ce PLU La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de ceux qui ont été arrêtés par une délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montady a informé la commission qu'il a communiqué à Maître XXX XXX, par courrier électronique du 5 juin 2014, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet, sous réserve que la communication ait bien porté sur l'ensemble des documents sollicités. La commission, qui n'a pu le vérifier, note que le demandeur le conteste.