Avis 20142115 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication du récapitulatif de ses indemnités journalières du mois d'août de l'année 2001. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Mme XXX en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.