Avis 20142109 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente. La commission rappelle à nouveau que le dossier sollicité, qui constitue un document administratif dès lors qu'il est détenu par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône dans le cadre de sa mission de service public, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.