Avis 20142086 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Perche à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération par laquelle le conseil municipal de la Perche a décidé d'instituer une carte communale sur le territoire de la commune de novembre 2011 ; 2) l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en date du 5 février 2013 ; 3) l'arrêté du maire décidant l'ouverture de l'enquête publique en date du 28 mars 2013 ; 4) l'avis d'enquête publique et les éléments de preuve du respect des formalités prévues par le code de l’environnement s'agissant de son affichage et de sa publication ; 5) l'intégralité du dossier d'enquête publique ; 6) l'intégralité du rapport de présentation de la carte communale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Perche a informé la commission de ce qu'il a transmis à Monsieur XXX l'intégralité des documents sollicités, par courrier du 2 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.