Avis 20142050 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis et de ses annexes, détenus par la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile France, adressés à ERDF (ou EDF, ou à l'autorité concédante ou à la ville) concernant la pose d'un coffret électrique contre la façade du 203 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, à l'usage d'un commerce situé au 205 de cette même avenue, adresse appartenant au périmètre de protection monument historique Folie-Saint-James et Chapelle - Site quartiers urbains. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'aucune demande d'autorisation n'ayant été déposée, aucun avis n'a été émis par son administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.