Avis 20142007 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la régie du port de Taverna à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal de Santa Maria Poghju du 4 mars 2011 autorisant l'exercice professionnel sur le plan d'eau et sur l'aire de carénage, visée dans la convention d'exercice professionnel du 1er septembre 2011 conclue entre la Régie et son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la régie du port de Taverna a informé la commission de ce que la délibération sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 3 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.