Avis 20141946 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants(RSI) à sa demande de copie des documents suivants : 1) nouveaux statuts de la Réunion des assureurs maladie (RAM) depuis la convention signée le 2 mai 2008 entre la RAM d'outre mer et le RSI national ; 2) tableau comparatif de cette mise à jour ; 3) liste des sociétés d'assurance membres de la RAM ; 4) liste des sections locales administratives de la RAM. En l’absence de réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, et dès lors qu'ils sont détenus par la caisse nationale du régime social des indépendants dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.