Avis 20141920 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication du plan d'équipement et bilan d'activité 2012 et 2013 du SAMU-SMUR. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis