Avis 20141904 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 09 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délégation de pouvoir consentie par Madame XXX XXX, inspectrice de l'aide sociale à l'enfance, à Madame XXX, assistante sociale, en vertu de laquelle cette dernière serait habilitée à agir en qualité de « représentante du service gardien » de ses enfants ; 2) le calendrier établi par Madame XXX dont Madame XXX ferait état dans un courrier en date du 29 avril 2014. En l'absence de réponse du président du conseil général du Var, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S'agissant du calendrier visé au point 2), qui aurait été élaboré par l'administration dans le cadre du placement judiciaire des enfants de Monsieur XXX, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime qu'il est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il existe et qu'il présente un caractère achevé. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.