Avis 20141848 Séance du 05/06/2014
Copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU datant de mars 2014 ;
2) le rapport de présentation ;
3) le rapport du commissaire enquêteur ;
4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) le plan de zonage ;
6) le règlement intégral du PLU ;
7) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des délibérations concernant la procédure d'approbation du PLU ;
8) le projet de PLU tel qu'il a été arrêté avant l'enquête publique par délibération du 17 juillet 2013, avec le plan de zonage exploitable ainsi que le règlement ;
9) la liste des modifications intervenues après enquête publique jusqu'à l'adoption du PLU par délibération du 7 mars 2014.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU datant de mars 2014 ;
2) le rapport de présentation ;
3) le rapport du commissaire enquêteur ;
4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) le plan de zonage ;
6) le règlement intégral du PLU ;
7) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des délibérations concernant la procédure d'approbation du PLU ;
8) le projet de PLU tel qu'il a été arrêté avant l'enquête publique par délibération du 17 juillet 2013, avec le plan de zonage exploitable ainsi que le règlement ;
9) la liste des modifications intervenues après enquête publique jusqu'à l'adoption du PLU par délibération du 7 mars 2014.
La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire sont immédiatement communicables, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2014.
Elle émet donc un avis favorable sur l'ensemble de la demande, sous réserve, toutefois, s'agissant de la liste mentionnée au point 9), que ce document existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.