Avis 20141639 Séance du 22/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal, de juin 2013 à février 2014. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.