Avis 20141550 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de consultation des tables décennales de 1972 à 1982. La commission rappelle, comme elle a pu le souligner dans son conseil n°20103032 du 21 décembre 2010, que les tables décennales, qui revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont communicables intégralement et sans délai à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.