Avis 20141460 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de consultation et prise de copie des documents suivants : 1) le grand livre comptable et la balance comptable pour l'exercice 2013 ; 2) les tableaux d'amortissement des emprunts en cours. En l'absence de réponse du maire d'Entrains-sur-Nohain, la commission estime que les documents sollicités sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.