Avis 20141323 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par maire de Sartrouville à sa demande de copie de la fiche de poste de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sartrouville a informé la commission par courrier du 11 avril 2014 de ce que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.