Avis 20141296 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication du procès-verbal établi le 5 janvier 2012 par la commission médicale de réforme à la suite de son accident du travail survenu en date du 11 mars 2011. La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. Elle constate en l'espèce que le document sollicité, qui émane de la commission médicale prévue par le statut du personnel de la régie, se rapporte aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.