Avis 20141260 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plonevez-Porzay à sa demande de copie de l'enquête publique diligentée en avril 1991, relative à son permis de construire 176 89 PC 19 du 10 janvier 1989 et la parcelle n° 22235. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission de ce que le document sollicité avait été adressé à Madame XXX par courrier du 7 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.