Avis 20141148 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. La commission estime que les documents administratifs composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés de procéder prochainement à la communication de ce dossier à Maître XXX.