Avis 20141080 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nordhouse à sa demande de communication de tout document relatif à la mise à disposition de l’association « Gazelec Plongée de Strasbourg » de la gravière communale et aux aménagements effectués par cette association. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, s'agissant des informations relatives à l'environnement, de l'article L124-1 du code de l'environnement, après occultation, conformément au II de l'article 6 de la loi précitée et au 1° du I de l'article L124-4 du code précité, des éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de personnes dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.