Avis 20141045 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat « Maisons-Alfort habitat » à sa demande de communication d'une copie des comptes du comité d'entreprise de l'office public de l'habitat « Maisons-Alfort habitat » pour les années 2011, 2012 et 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Maisons-Alfort Habitat a fait valoir que le comité d'entreprise, personne morale de droit privé, s'il gère des activités sociales, culturelles et sportives assurées au bénéfice des agents de droit public et de droit privé de l'office et financées par une subvention reçue de cet établissement, n'est pas pour autant chargé d'une mission de service public qui confèrerait à son budget le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne considère pas que les comptes du comité d'entreprise, produits par ce comité et reçus, le cas échéant, par l'office public de l'habitat, présentent le caractère de documents administratifs. En revanche, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celle qui la détient. La commission en déduit que Maisons-Alfort Habitat a l'obligation de communiquer à toute personne qui le demande les comptes de son comité d'entreprise, auquel l'office verse, conformément aux articles L2323-86 et L2325-43 du code du travail, une contribution à ses activités sociales et culturelles et une subvention de fonctionnement. La commission émet donc un avis favorable.