Avis 20141007 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Office public d'habitat des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier d’attribution d’un nouveau logement qui a été présenté à la commission de janvier 2013 comprenant notamment la mention portée quant à son acceptation ou sa validation. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'Office public de l'habitat des Hauts-de-Seine et qui constate que le dossier sollicité ne présente plus de caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.