Avis 20140965 Séance du 10/04/2014
Copie des documents suivants, relatif à son emploi de maître d'internat au lycée Monteil de Rodez, du 1er février au 30 juin 1973 :
1) son contrat de travail de février 1973 ;
2) ses bulletins de paie de février à juin 1973 ;
3) les ordres de virement en sa faveur pour paiement de ses salaires.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatif à son emploi de maître d'internat au lycée Monteil de Rodez, du 1er février au 30 juin 1973 :
1) son contrat de travail de février 1973 ;
2) ses bulletins de paie de février à juin 1973 ;
3) les ordres de virement en sa faveur pour paiement de ses salaires.
La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.