Avis 20140766 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Loir-et-Cher à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études HTC le 4 juillet 2013 et relatif au marché public d'installation de chauffage dans un collège. La commission prend note de la réponse de l'administration qui précise que le document demandé est un projet de rapport d'analyse des offres représentant une étape intermédiaire à l'élaboration du rapport définitif. Ce dernier aurait d'ores et déjà été transmis au requérant. La commission émet en conséquence, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication du document précité, qui ne présente que le caractère d'un document inachevé.