Avis 20140714 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Le Lorrain - Basse Pointe - Joseph SALLER à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Centre hospitalier intercommunal Le Lorrain - Basse Pointe : 1) le règlement intérieur ; 2) le contrat de pôle (pôle unique). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier a indiqué à la commission que le document visé au point 1) de la demande était actuellement en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le document achevé sera, en revanche, librement communicable en vertu du 1er alinéa de cet article. S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s'il existe, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.