Avis 20140602 Séance du 13/03/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication de l'avis technique du comité technique d'établissement relatif au fonctionnement du système de la « balance horaire » mis en place au sein de l'établissement. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.